Ces charges imprévues grèvent lourdement son budget.
〈转义〉这些意外开支大大增加了他负担。
Ces charges imprévues grèvent lourdement son budget.
〈转义〉这些意外开支大大增加了他负担。
Le constituant devrait être autorisé à consentir une sûreté subséquente sur un bien déjà grevé.
押人应当有权随后再次授予对已设押资
担保权。
Ce droit au remboursement devrait également être garanti par le bien grevé.
有担保债权人获得这些费用偿还权利也应当由设押资
担保。
La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.
设押资生
收益或“法定孳息”可继续带有担保权。
Le constituant en possession peut octroyer une sûreté subséquente sur les biens grevés.
占有设押资押人可随后再次授予对设押资
担保权。
Cependant, il est dans l'intérêt du créancier garanti de garder le bien grevé entièrement assuré.
然而,有担保债权人为设押资充分保险是符合其利益
。
Les taxes assises sur les biens grevés relèvent également de la responsabilité du constituant.
对设押资所征
税款也属于
押人
责任。
Dans ce cas, l'acheteur devient généralement propriétaire du bien grevé de la sûreté.
在这些情形下,买受人通常取得资所有权,但受担保权
限制。
En tout état de cause, le créancier garanti ne peut pas dilapider le bien grevé.
无论如何,债权人都不得挥霍担保资。
Ces règles envisagent les cas où le bien grevé est un bien meuble corporel.
这些规则所设想情形是,担保资
为有形财
。
La partie générale s'applique aux sûretés grevant la propriété intellectuelle.
指南草案一般性建议部分可适用于知识
权上
担保权。
L'industrie de transformation a été grevée à raison de 66 056 000 dollars.
钢铁工业损失额超过6 605.6万美元。
La réalisation d'une sûreté grevant la propriété intellectuelle pose des problèmes particuliers qu'il faudrait traiter.
强制执行知识权上
担保权提
了需要解决
特殊问题。
L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.
只能在变价售担保资
所得
收益范围内清偿附担保债务。
Avant la défaillance, le constituant est généralement en possession des biens grevés.
在违约发生之前,设保人通常占有担保资。
La sûreté pourrait parfaitement grever d'autres biens existants de l'acheteur.
附设担保权资
很可能是买受人
其他既有资
。
Une description générique de l'obligation garantie et des biens grevés devrait être suffisante.
对有担保债务和设押资作笼统描述即可。
Les obstacles à la coopération interinstitutions continuaient de grever le succès des programmes de réinsertion.
机构间合作方面障碍仍然有碍于重返社会方案取得成功。
De telles réunions risquent de grever considérablement et inutilement le budget du Département.
召集这种专家小组做法有可能对裁军事务部
造成大量和不必要
消耗。
Une description générique des biens grevés, comme le prévoit la recommandation 13, est suffisante.
如同建议13规定,对担保资
作笼统描述即可。
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